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SPRE

La Rémunération Equitable : un droit légitime

Si vous diffusez de la musique enregistrée, la loi vous autorise à le faire sans l’accord préalable indispensable des artistes-interprètes et des producteurs, à condition d’en régler le prix : la Rémunération Equitable. La SPRE (Société pour la perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce) est seule mandatée par ces ayants droit pour percevoir cette rémunération. Elle a chargé la SACEM d’en effectuer le recouvrement auprès de certains lieux et établissements sonorisés tels que hôtels, cafés, brasseries, restaurants, ainsi qu’auprès de divers organismes, associations, municipalités, … qui organisent des manifestations occasionnelles. Elle en assure la perception directe auprès des discothèques, bars ou restaurants à ambiance musicale, radios et télévisions.

Merci pour la musique !

Les sommes collectées par la SPRE sont reversées aux artistes-interprètes et aux producteurs. Ainsi, par le biais de la Rémunération Equitable, les utilisateurs contribuent eux aussi à la création artistique et développent la richesse du choix musical à leur disposition.

Des barèmes réglementaires :

Les tarifs de la Rémunération Equitable sont fixés par la Commission administrative prévue par l’article L.214-4 du Code de la Propriété Intellectuelle pour chaque secteur de perception : télévisions, radios, lieux sonorisés (tout lieu public diffusant de la musique).

Pour plus d’informations sur les différents tarifs qui correspondent à vos activités, consultez le portail SPRE : www.spre.fr

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