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FAQ : Question de nos adhérents

OBJECTIFS DE CETTE FOIRE AUX QUESTIONS

Nous souhaitions vous regrouper ici les questions que vous nous posiez régulièrement et pour lesquelles les réponses sont souvent immuables. Au fur et à mesure, nous compléterons cette liste en fonction de l'actualité ou de vos besoins.

Pour toute question relative à nos services, vous pouvez nous contacter. Pour adhérer à l'UMIN NPDC, consultez la rubrique qui vous communique toutes les informations utiles.

QUELLES FORMALITÉS POUR UN CONTRAT D'EXTRA ?

Question de notre adhérent :

Pour les emplois de personnel en contrat d'extra, doit-on faire à chaque fois un certificat de travail, une attestation ASSEDIC et un solde de tout compte ?

Lors de la conclusion de chaque contrat d’extra doit être établi une DUE (Déclaration Unique d'Embauche) et un contrat de travail qui sera remis au salarié.

De plus, au terme de chaque contrat d’extra, l’employeur doit établir tous les documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte).

La seule souplesse octroyée concerne l’établissement du bulletin de salaire. En effet, l’article 14-1 de la convention collective prévoit que « si plusieurs vacations sont effectuées au cours d’un mois civil, l’employeur pourra établir un seul bulletin de paye récapitulatif qui devra ventiler toutes les vacations".

COMMENT MODIFIER LES HORAIRES INSCRITS DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL ?

Question de notre adhérent :

Je souhaite reprendre un établissement hôtelier. Une employée dispose d’un CDI avec des horaires et des jours travaillés fixes. Comment puis-je les modifier dans le cadre de l’entreprise, sachant que l’employée s’y refuse ?

Si les horaires et les jours de travail sont mentionnés sur le contrat de cette salariée, vous ne pouvez pas les changer sans son accord, car il s’agit d’une modification d’un élément essentiel de son contrat.

L’employeur qui souhaite modifier un élément essentiel du contrat de travail doit en informer le salarié par écrit et lui laisser un délai suffisant pour accepter ou refuser ce changement. L’administration préconise un délai de 15 jours . Il est conseillé de demander une acceptation écrite du salarié. En cas de refus, l’employeur dispose alors de 2 options : revenir aux conditions initiales de travail ou licencier le salarié.

Il peut justifier cette modification d’horaires par un motif économique. Dans ce cas, il doit respecter une procédure spécifique et notamment accorder un délai minimum d’un mois pour que le salarié accepte ou refuse la modification. En cas de refus, l’employeur doit suivre la procédure pour licenciement économique.

PEUT-ON ROMPRE UN BAIL COMMERCIAL CLASSIQUE AVANT SON TERME ?

Question de notre adhérent :

Est-il possible, en cas de difficultés de CA et en respectant le délai de préavis, de rompre sans pénalité un bail commercial classique (trois, six ou neuf ans), établi avec la mairie pour un restaurant multiservices ? Cela peut-il engendrer des problèmes lors de la rupture, notamment pour récupérer la caution déposée en mairie ?

Habituellement, en matière de baux commerciaux, il est convenu la faculté, pour le repreneur, de donner congé à l’expiration de chaque période triennale. Néanmoins, les parties peuvent parfaitement et valablement convenir d’une faculté pour le preneur de donner congé plus librement, en fixant, par exemple, la possibilité de donner congé à n’importe quelle époque du bail, en respectant simplement un préavis de trois ou six mois.

Il est dès lors parfaitement possible, à l’avantage du locataire, d’aménager la faculté de donner congé, et donc de mettre fin plus facilement au bail. A défaut de clause particulière et si les conditions du bail ont été respectées, le bailleur est tenu de restituer au preneur le dépôt de garantie que celui-ci a versé. Dans tous les cas, je vous encourage à vous faire assister lors de la signature du bail, de manière à parfaitement mesurer la portée de votre engagement.

PORTAGE SALARIAL

Enfin un cadre légal

Il est prévu que le code du travail soit augmenté d'un nouveau chapitre consacré au portage salarial. L'objectif du gouvernement est de sécuriser la pratique du portage, suite à la censure du Conseil constitutionnel intervenue il y a un peu plus d'un an.

Congés payés

5 semaines d'un coup ?

Selon le Code du travail, le salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables de congés d'affilée entre le 1er mai et le 31 octobre, sans pouvoir dépasser 24 jours ouvrables.

En conséquence, la 5e semaine ne peut être en principe accolée aux 4 autres semaines ( congé principal ). 

Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières, tels que les salariés étrangers ou ressortissants des Dom-Tom.

COMMENT REMUNERER LES 1er ET 11 NOVEMBRE

 JOUR FERIE GARANTI

Cette année, le 1er novembre est tombé un dimanche, ce qui correspond au jour de repos hebdomadaire pour un certain nombre d'entreprise. Avec la notion de jour férié garanti, le salarié qui est en repos cette journée-là aura le droit de le récupérer.

JOUR FERIE ORDINAIRE

Si le 1er novembre est considéré comme un jour férié ordinaire, il doit être accodé selon les modalotés suivantes.

  • Le 1er novembre est travaillé: le salarié qui bénéficie d'un an d'ancienneté a droit soit au paiement double de la journée, soit à une journée de repos supplémentaire en compensation
  • Le 1er novembre (qui est tombé un dimanche cette année) correspond au jour de fermeture habituel de l'établissement ou au jour de repos du salarié. Le salariéne bénéficie ni de compensation ni d'indemnisation. Ce jour férié est perdu pour de nombreux salariés qui sont en repos le dimanche.

 

Responsabilité de l'hôtelier en cas de vol ou dommage du véhicule stationnant dans les dépendances de l'hôtel.

 

« Notre parking est clos sauf pour l'entrée et sortie des voitures (donc possibilité de va et vient d'autres voitures) et à l'entrée, il est juste indiqué sur des panneaux qu'il est réservé à la clientèle.
Dans le cas où, nous envisageons de mettre un portail ou une barrière, notre responsabilité serait-elle plus facilement engagée ou serait-ce identique?

Le régime de responsabilité de l’hôtelier en cas de vol ou de dommage du véhicule stationné dans les dépendances de l’hôtel relève de l’article 1953 du code civil qui dispose :« Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel ».

L’article 1954 du code civil complète :« Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée. »

Les articles 1953 et 1954 du code civil mettent à la charge des hôteliers une présomption de responsabilité en cas de vol ou de dommage causés aux effets de la clientèle. Le client n’a donc pas à démontrer la faute de l’hôtelier pour être indemnisé. Notez que ce régime de responsabilité s’applique à partir du moment où l’hôtelier a une jouissance privative du parking.

Toutefois, l’hôtelier ne sera pas responsable s’il prouve que son client a commis une faute. Ex : il n’a pas fermé la porte de sa voiture à clef. L’hôtelier peut également s’exonérer de sa responsabilité en cas de force majeure (article 1954)

Mais dès lors que le parking où était stationné le véhicule du client victime du vol était non clôturé et utilisable par n’importe quel automobiliste l’hôtelier n’en avait pas la jouissance privative au sens de l’article 1954. (Civ 1ère 15 octobre 1996 ; Civ 1ère 22 juin 1999).

Ainsi, si votre parking n’est pas privatif car utilisable par n’importe quel automobiliste, la responsabilité de l’hôtelier au sens de l’article 1954 ne s’applique pas. Si vous mettez une barrière ou un portail qui permettent de privatiser complètement le parking, alors en cas de problème, votre responsabilité pourra être engagée au sens de l’article 1954 du code civil.